J.O. Numéro 300 du 27 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19687

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Arrêté du 10 décembre 1998 autorisant Charbonnages de France à détenir 100 % du capital de CDF International SA

NOR : ECOI9801068A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 décembre 1998, Charbonnages de France est autorisé à acquérir 2,93 % du capital de CDF International SA par le rachat des actions détenues par les Houillères de bassin du Centre et du Midi et par les Houillères du bassin de Lorraine. A l'issue de cette opération, Charbonnages de France détiendra 100 % du capital de CDF International.